Mentions légales et conditions d'utilisation du site Toutverre.com
Dernière version mise à jour le 20/04/2023Sommaire :
1. Mentions légales.
- a. Editeur du Site.
- b. Hébergeur du site.
- c. Conception du site.
2. Conditions d'utilisation.
- a. Protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs.
- b. Accès au site
- c. Responsabilités et garanties.
- d. Modification des services ou des mentions légales.
3. Engagement de l’utilisateur.
4. Loi informatique et libertés.
5. Liens hypertextes.
6. Droit Applicable.
7. Médiation et juridiction compétente.
Préambule
Les présentes sont conclues entre la société CEVINO GLASS et toute personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole, accédant au site internet www.toutverre.com et ci-après désignée l' «Utilisateur ».
L’accès au site internet Toutverre.com (ci-après le "Site") par l’Utilisateur, entraîne son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Cevino Glass se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur qui ne les respecterait pas. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas adresser ou transmettre des textes ou images contraires à la loi, ou susceptibles de choquer la sensibilité. Cevino Glass se réserve le droit de prendre toute mesure, ou d'engager toute action qu'elle estime nécessaire au cas où son Site serait utilisé pour diffuser des éléments de cette nature.
Le Site est soumis au droit français, aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français.
1. Mentions légales
a. Editeur du Site
Le site Internet www.toutverre.com est édité par la société Cevino Glass, SASU au capital de 2 005903,00€, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 539 414 326, et dont le siège social est situé au
7 rue de la Cruppe - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ - France.
N° SIRET : 539 414 326 000 22
N° TVA intracommunautaire : FR41539414326
Vous pouvez contacter la société Cevino Glass par courrier postal à l’adresse suivante : 7 rue de la Cruppe - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ - France.
b. Directeur de la Publication
Delphine Toulemonde (delphine.toulemonde@cevinoglass.fr)
Contact : contact@toutverre.com
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur Toutverre.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2007481.
c. Hébergeur du site
L’hébergement du site Internet www.toutverre.com est assuré par la société NEXYLAN , 274ter avenue de la Marne 59700 Marcq-en-baroeul
d. Conception du site
La conception du site et le webdesign ont été opérés par la société Krealid (contact@krealid.com)
2. Conditions d'utilisation
Cevino Glass propose la vente de verres et vitrage sur mesure.
Dans ce cadre, Cevino Glass a édité un site Internet Toutverre.com accessible à l’adresse https ://www.toutverre.com.
a. Protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteurs
L’architecture du Site constitue une création intellectuelle originale au sens des dispositions des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La Charte graphique du Site, ainsi que les textes, images, sons, vidéos, marques, noms commerciaux et logos ou tout autre contenu du Site sont la propriété de la société Cevino Glass et font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle soit au titre des dépôts opérés par la société Cevino Glass auprès de l’INPI soit au titre des droits d’auteur. Toute reproduction, adaptation, traduction et/ou modification, totale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de la société Cevino Glass demandée en adressant un message par le formulaire de contact. La violation des droits de marques ou des droits d’auteur est un délit de contrefaçon au sens des dispositions de l'article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, sanctionnable sur le plan civil par la condamnation à des dommages et intérêts et sur le plan pénal par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende jusque 300 000 €. .
La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée dans les limites posées par l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Crédits Photos : banque de données personnelle de Toutverre.com, Teffri Miroiterie, Miroiteries Dubrulle, Le Kap Verre et Cevino Glass, ACG, PILKINGTON, ST GOBAIN, TREMCO, GUARDIAN, ASSA ABLOY, Stremler, Bohle, Clipper, Dorma, LMC, Illbruck, Vito, Trenois Decamps, Sofapi
b. L'accès au site
L'accès au Site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société Cevino Glass et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Cevino Glass ne fournit aucune garantie sur la permanence d’accès au Site.
L'accès au Site se fait à partir d'un terminal connecté à un réseau de télécommunication permettant son accès selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet.
La consultation du Site et l’utilisation de ses fonctionnalités sont gratuites
c. Responsabilités et garanties
Les éléments fournis sur le Site sont indicatifs et peuvent évoluer ou changer. Les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.
La société Cevino Glass s’engage à assurer ses meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation de Toutverre.com. En aucun cas, Cevino Glass n’est responsables des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence.
Cevino Glass décline toute responsabilité en cas de violation du droit de propriété intellectuelle, du droit des marques, ou d’autres lois résultant d’une utilisation des images mises à disposition non conforme au but désigné ou en dénaturant le sens.
Ainsi l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l'utilisation des informations contenues dans le présent Site, sans que la responsabilité de Cevino Glass puisse être recherchée en cas de dommages directs et/ou indirects résultant de l’utilisation de ce Site et sans recours contre ce dernier.
L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer à un tiers ses identifiants personnels et mots de passe strictement personnels et confidentiels.
Cevino Glass ne saurait être responsable en cas d’accès au Site ou d’utilisation des services du Site par un Utilisateur non conforme aux présentes et notamment du fait de fraude, perte, vol, communication des identifiants personnels.
L’Utilisateur assume seul, l’entière responsabilité de toute visite et navigation sur le Site. Cevino Glass ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas de dommage direct ou indirect subi par ou causé par un Utilisateur découlant d’une Utilisation inappropriée ou par dysfonctionnement des serveurs, lignes téléphoniques, connexions ADSL ou autres.
d. Modification des services ou des mentions légales
Cevino Glass se réserve le droit, à tout moment, de modifier unilatéralement le contenu du Site ou d’interrompre son accessibilité. La société Cevino Glass conseille aux utilisateurs de consulter régulièrement la version accessible en permanence sur la première page du Site régulièrement mise à jour afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
La simple consultation du Site vaut acceptation des modifications apportées au Site.
3. Engagement de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, licites, et qui ne peuvent nuire aux intérêts des tiers.
4. Loi informatique et libertés
Le Site est d’accès libre et gratuit à tous les Utilisateurs. Il n’est pas nécessaire pour l’Utilisateur de fournir des informations personnelles le concernant. Cependant la création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent Site. Les informations personnelles que l’Utilisateur renseigne lors de la création de son compte client ou dans le cadre d’une commande sur le Site, sont exclusivement réservées à Toutverre.com afin d’assurer le traitement et le suivi des achats. Aucune information personnelle concernant l’Utilisateur n’est cédée à des tiers ou utilisée à des fins non prévues.
Toutes informations recueillies sur le Site se font dans le cadre des besoins liés à l'utilisation de la plateforme, tels que le formulaire de commande ou la demande d'inscription à la Newsletter. Par ailleurs, le désabonnement de la Newsletter se fait grâce au lien situé en pied de page.
Cevino Glass s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour la réalisation des finalités rappelées dans la politique de confidentialité.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Par ailleurs, Toutverre.com utilise pour tout le processus de paiement un système sécurisé entièrement crypté et protégé. Les coordonnées bancaires ne sont pas stockées informatiquement sur les serveurs de Cevino Glass.
5. Liens hypertextes
Des liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la société Cevino Glass ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, la société Cevino Glass ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance à des contenus ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Enfin, dans la limite autorisée par la loi, la société Cevino Glass ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu des autres sites web ou sources Internet contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
6. Droit Applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française, alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l'étranger.
7. Médiation et juridiction compétente
Dans l’hypothèse où un litige naitrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent avant toute procédure judiciaire, à rechercher une solution amiable.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige de consommation prévue par les dispositions des articles L 611-1 et et R 611-1 du Code de la Consommation.
Les présentes mentions sont établies et régies par le droit français. Sauf disposition d’ordre public contraire, tout litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes mentions, sera exclusivement tranché par les juridictions françaises territorialement compétentes.